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FOCUS SUR L'ACTUALITE... 
Liste noire des paradis fiscaux (OCEDE) et consequences fiscales pour un resident fiscal francais y ayant domiciliation de revenus
Mise à jour 17 janvier 2011, l’OCDE a publié, à l’occasion du sommet du G20 de Londres, la liste noire, notamment, des territoires non coopératifs. Il s'agit des Etats ou territoires qui ne se sont pas engagées à se conformer aux standards internationaux. La liste Noire des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) vis-à-vis de la France, valable à compter du 1er janvier 2011 et durant un an, a été actualisée par un arrêté du 14 avril 2011 et reactualise recemment (voir article ci-dessous)
Il s'agit des Etats suivants : Anguilla, Guatemala, Niue, Belize, îles Cook, îles d'Oman, Panama, Brunei, îles Marshall, Philippines, Costa Rica, Liberia, Dominique, Montserrat, Grenade, Nauru, îles Turques-et-Caïques, Saint-Vincent et les Grenadines.
Il en decoule une imposition des flux directs entre résidents fiscaux français et les pays à fiscalité privilégiée :
- non-déductibilité des charges :article 238 A du CGI;
- réforme du régime d'imposition des bénéfices des personnes physiques à raison de leurs droits sur les entités qu'elles détiennent à l'étranger (article 123 bis du CGI).
A cela s'ajoute l'imposition directe pour ces des non-resident
- sur les rémunérations versées à des non-résidents: application de la retenue à la source à 50% -article 182 B du CGI;
- sur les revenus de capitaux mobiliers: application de la retenue à la source,au taux de 50% - article 187 du CGI;
- sur les produits de placement à revenu fixe: prélèvement forfaitaire, au taux de 50% - article 125 A du CGI.
Quant aux régimes relatifs aux filiales ou entités juridiques établies à l'étranger, il est actualise en ce sens :
- concernant le régime des sociétés mères et filiales (article 145 du CGI). Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, les sociétés imposées en France ne pourront plus déduire de leur bénéfice imposable les produits perçus de leurs filiales (au sens fiscal) établies dans un Etat ou territoire figurant sur la liste noire ;
- renforcement du dispositif anti-évasion (article 209 B du CGI). L'imputation sur l'IS acquittée en France, des retenues à la source opérées sur les dividendes, intérêts ou redevances perçus par une entreprise ou entité juridique sise à l'étranger qui verse des produits à la personne morale assujettie en France, ne sera possible que si ces dividendes, intérêts et redevances proviennent d'un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste noire.
On constate un renforcement de l'obligation d'information et de documentation des sociétés :
- obligation de transparence sur les prix de transfert pour les grandes entreprises:article L13 AA du LPF;
- obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les Etats et territoires non coopératifs:article L13 AB du LPF;
- de nouvelles sanctions en cas d'absence de réponse ou de réponse partielle:article 1735 ter du CGI;
- actualisation des obligations d'information des établissements de crédit:article L511-45 du Code monétaire et financier.
"Parlement européen: la taxe sur les transactions financières approuvée en commission"
La Commission des affaires économiques du Parlement européen a voté mercredi une résolution en faveur de la création d'une taxe sur les transactions financières (TTF), un sujet qui divise les Etats membres de l'UE.
La Commission européenne avait présenté en septembre 2011 un projet de taxe sur les transactions financières pour toute l'UE. Les taux retenus étaient de 0,1% sur les actions et les obligations et de 0,01% sur les autres produits financiers.
Neuf pays, dont l'Allemagne et la France, défendent son instauration. Mais d'autres comme la Grande-Bretagne y sont opposés car ils craignent qu'elle ne favorise la délocalisation d'activités financières.
La résolution présentée par l'eurodéputée socialiste grecque Anni Podimata a obtenu 33 voix contre 11 mercredi au sein de la Commission des affaires économiques et financières du Parlement européen.
Elle reprend la base de taxation proposée par la Commission, et prévoit en outre que les institutions financières ayant leur siège en-dehors de l'UE soient également obligées de payer cette taxe si elles échangent des valeurs qui ont été émises à l'origine dans la zone où la TTF sera en vigueur.
La résolution propose aussi que si la mise en oeuvre de la TTF s'avère impossible au niveau de l'ensemble des 27, elle puisse faire l'objet d'une coopération renforcée entre certains de ses membres.
Le Parlement européen votera sur ce texte en session plénière fin mai à Strasbourg.
Le débat autour de l'instauration de la TTF en Europe, qui semblait dans l'impasse, a été relancé le mois dernier après une proposition allemande de procéder par étapes pour tenter de convaincre les plus récalcitrants parmi les 27. L'Allemagne a proposé de commencer par appliquer une taxe sur les transactions impliquant des actions de sociétés cotées en Bourse, avant de continuer par la suite les négociations en vue de parvenir à une taxe qui s'appliquerait aux obligations et aux produits dérivés.
"les Echos" - le 25.04.2012
Les propositions économiques et financières de F. Hollande
1. A propos des Finances Publiques:
(…)
- Pour réduire le déficit, près de 30 milliards d'euros d'impôts supplémentaires seraient votés (12 sur les ménages et 17 sur les entreprises) et 20 milliards déjà votés seraient conservés.
- Une quinzaine de milliards d'euros d'impôts supplémentaires, concentrés sur les entreprises, financerait une partie des 20 milliards d'euros de mesures nouvelles prévues par F. HOLLANDE.
2. A propos de la fiscalite des particuliers
(…)
- Fusion "à terme" de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR) pour combiner les avantages des deux dispositifs et gommer leurs défauts.
- En attendant cette fusion, hausses d'impôts portant en priorité sur les ménages les plus aisés, à travers notamment le relèvement de 41% à 45% de la tranche de l'impôt sur le revenu au dessus de 150.000 euros et la création d'une tranche à 75% au delà d'un million d'euros.
- Plafonnement de la réduction d'impôt permise par les "niches" fiscales à 10.000 euros par an contre 18.000 actuellement.
- Harmonisation de l'imposition des revenus du capital et de ceux du travail.
- Baisse du plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés à 2.000 euros contre 2.300 actuellement.
- Annulation des allégements de l'impôt sur la fortune (ISF) institués en 2011.
- Abattement sur les successions ramené à 100.000 euros par enfant.
- Fin de la défiscalisation et des exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises.
3. A propos des entreprises
(…)
- Hausses d'impôts concentrées sur les entreprises les plus grandes, dont environ 17 milliards d'euros d'impôts nouveaux affectés à la réduction du déficit public.
- Création de trois taux d'impôt sur les sociétés : 35% pour les grandes entreprises, 30% pour les petites et les moyennes et 15% pour les très petites, contre 33,33% actuellement.
- Orientation des financements, des aides publiques et des allégements fiscaux "vers les entreprises qui investiront sur notre territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront offensives à l'exportation" & Modulation de la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements réalisés.
- Instaurer pour les entreprises qui délocalisent un remboursement des aides publiques reçues.
- Permettre aux régions de prendre des participations dans les entreprises "stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France".
- Création d'un "livret d'épargne industrie" dédié au financement des PME et des entreprises innovantes en doublant le plafond du "livret développement durable" de 6.000 à 12.000 euros.
- Simplification du crédit d'impôt recherche pour le rendre plus accessible aux PME.
PARIS, 20 avril (Reuters) - extraits
Paradis fiscaux : la liste française réduite à peau de chagrin
Parue ce jeudi matin au « Journal officiel », la liste des pays considérés comme des paradis fiscaux se réduit à peau de chagrin. Leur nombre a diminué de plus de moitié par rapport à l'an dernier. Alors que 18 pays étaient considérés comme tels en 2011, ils ne sont plus que 8 cette année : le Botswana, Bruneï, le Guatemala, les îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et les Philippines.Dix pays, en revanche, ont été retirés de la liste, parce qu'ils ont signé un accord de coopération (convention fiscale) avec au moins douze pays: Anguilla, Belize, le Costa Rica, la Dominique, Grenade, les Iles Cook, les Iles Turques-et-Caïques, le Libéria, Oman, Panama, Saint-Vincent et les Grenadines. Un « problème » avec le Costa Rica, selon le PS
(...)
L'inscription dans cette liste a des répercussions très concrètes pour les pays concernés. Les entreprises qui y sont implantées sont en effet lourdement taxées par la France : elles ne peuvent pas déduire les dépenses payées dans ces pays et ne peuvent exonérer les plus-values de titres et dividendes en provenance de sociétés qui y sont implantées. Les taux de retenue à la source sur les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) sont également relevés à 50 % dès lors qu'ils sont versés dans une entité présente sur le territoire non coopératif.
"Les Echos" - le 12.04.2012
********"EXIT TAX" applicable en France : imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France.********
Une information avec des conséquences fiscales importantes a connaitre: l’entrée en vigueur de l'exit tax, suite à la parution samedi au Journal Officiel du décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France.
Il en résulte que « toute personne transférant son domicile fiscal hors de France avec un patrimoine mobilier de plus 1,3 million d'euros devra déclarer au fisc la valeur de ce patrimoine au jour du départ et la plus value latente, autrement dit sa valeur au jour du départ diminuée de la valeur d'acquisition. Cette taxe est du même montant que l'impôt qui aurait frappé le même contribuable resté en France, soit 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux, l'impôt payé à l'étranger étant déductible de l'impôt dû en France. Les premières déclarations devront être transmises au fisc dès le mois de mai.»
Merveille de droit fiscal français, l’application de cette mesure est d’ailleurs rétroactive à compter du 3 mars 2011.
- 07.04.2012 -
Newsletter 2eme trimestre 2011 
